CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. GENERALITES
Globalis Travaux est une marque de Globalis BTP (SIRET 835 161 159 00024). Les présentes Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les prestations de services du pôle Travaux de Globalis BTP œuvrant sous la marque Globalis Travaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures et plus généralement à toutes relations commerciales ou contractuelles, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute dérogation aux présentes conditions sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de l’entreprise. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
Conformément à la règlementation en vigueur, Globalis BTP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de marchés privés.
Globalis BTP se réserve le droit de modifier, réactualiser, ou rectifier les présentes si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au siège de l'entreprise.
II. OFFRE
Notre offre, formalisée par un devis, est valable 3 mois, sauf indication contraire précisée dans celle-ci. Le montant des travaux vendus reste donc ferme durant cette période. Ce délai passé, Globalis BTP se réserve le droit de réajuster le montant de son offre. L’offre n’est pas réputée globale et forfaitaire, Elle est régie par des prix unitaires de réalisation pour chaque ouvrage. Les prix sont fermes et non révisables.
Si des obstacles non visibles, non signalés ou non décelables au moment de la remise de l’offre apparaissent au cours des travaux, l’entreprise s’engage à rendre le prix des travaux modificatifs, en plus ou moins-value, cohérent avec les prix pratiqués dans l’offre initiale.
Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), l’équilibre économique du contrat venait à être rompu, Globalis BTP en avertira par courrier recommandé le client. Les parties recherchent toute correction à cette situation nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les parties sous 30 jours calendaires, Globalis BTP pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.
Le taux de TVA qui sera appliqué sera le taux de TVA légal en vigueur au jour de la facturation.
Toute mention manuscrite ajoutée par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise.
Notre offre est établie sous réserve de difficultés d'exécution et autres sujétions nécessitant des prestations complémentaires non prévues dans l'offre et qu'il nous faudrait réaliser pour assurer la parfaite exécution de la prestation.
Ces prestations complémentaires non prévues au devis et malgré tout exécutées seront alors facturées en sus du devis.
La date de démarrage et la durée du chantier indiquées sur l'offre, sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
III. COMMANDE
Tout accord sur devis vaut commande. Toute commande implique la parfaite connaissance de nos Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment l’émission de la commande, ou de la validation du devis, des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et déclare expressément les accepter sans réserve ni restriction.
La commande est validée dès lors que le devis (proposition financière) présente la signature du client associée à la mention "Bon pour accord" (ou qu'une commande est émise) et qu'un acompte de 30% du montant TTC du devis est versé.
En signant le devis, le Client accepte fermement les prestations stipulées et atteste les avoir comprises. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
Toute commande relative à un devis ou une proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Clauses Particulières mentionnées dans l’offre correspondante.
En cas d’urgence, le commencement d’exécution de l’intervention vaut acceptation implicite de la commande et des présentes conditions générales de vente.
IV. FOURNITURES
La fourniture des matériaux, matériels et équipements est systématiquement prévue dans l’offre.
En aucun cas, les tarifs négociés par le client, les tarifs promotionnels ou internet ne pourront être pris en compte dans l’offre de Globalis BTP.
Globalis BTP se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes seront passées.
Le tarif des prestations est "fourni posé", et tient compte pour l’Entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement.
Tous frais de livraison d’une marchandise seront facturés au client : ce surcoût résultant du choix de produit fait par le client et des pratiques de la marque.
En cas d’exception demandée par le client qui souhaite fournir un élément, et acceptée par Globalis BTP :
- le client fera son affaire de la livraison, à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées ;
- Globalis BTP facturera un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre par le client ;
- Globalis BTP pourra ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de la fourniture ;
- les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le client ;
- Globalis BTP ne pourra être tenu responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre (dans une limite de 20%), d’éléments manquants s’il a dû réceptionner les marchandises lui-même.
- tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le client ne pourra être imputé à Globalis BTP.
Le choix des fournitures doit être fait par le client avant le démarrage du chantier : tout choix non spécifié pouvant perturber le planning du chantier.
Le cas échéant, Globalis BTP signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le planning, afin de prendre ensemble les dispositions adaptées au projet.
V. EXECUTION
La date d'intervention est fixée en accord avec le client à réception de la commande.
Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. À défaut, les prestations ne seront pas exécutées et une facture de dédommagement pourra être établie par nos soins pour règlement.
Globalis BTP reste libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le client ne peut interférer dans les moyens décidés par l’Entreprise.
Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. Les demandes de prestations additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le démarrage des travaux doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre partie. Après acceptation écrite, elle prend effet immédiatement. Il en est de même pour tout changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès, intervenants extérieurs…).
Globalis BTP reste libre de refuser la poursuite de l'intervention en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n'entrant pas dans le cadre de ses compétences ou susceptible d'être préjudiciable à son personnel ou matériel. Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de cesser, de manière immédiate, d’assurer ses prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.
La fourniture en eau et énergie ainsi que tous travaux ou études complémentaires non prévus au devis et ne relevant pas des compétences de Globalis BTP restent à la charge du client.
Le délai d’intervention est fonction du plan de charge de Globalis BTP à compter de la date de réception de la commande. Ce délai ne tient pas compte des arrêts, des reports d’intervention non imputables à Globalis BTP, ni des cas de force majeure (grèves, accidents du matériel, incendies, intempéries, épidémie, guerres et plus généralement tout évènement indépendant de notre volonté.)
Les temps d'attente ou d'immobilisation du fait du client donneront lieu à facturation sur la base des tarifs horaires de l'entreprise.
Si à la date et au lieu prévu, les travaux ne peuvent pas être exécutés pour des raisons indépendantes de notre volonté, il sera facturé un déplacement selon le tarif en vigueur.
VI. RECEPTION DES TRAVAUX
La réception définitive des travaux que serait amené à exécuter ou à faire exécuter Globalis BTP, aura lieu de plein droit à l'achèvement desdits travaux.
La fin des travaux est donc matérialisée par une réception de travaux qui fera l’objet d’un PV de réception. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception libère Globalis BTP de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. En cas de réserves, Globalis BTP s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV. Une fois les réserves levées, le PV est contresigné par le client et l’entreprise.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le client ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.
VII. FACTURATION ET REGLEMENT
À la fin de chaque intervention, une facture des prestations exécutées est établie sur la base du ou des devis réalisés (et éventuellement des prestations réalisées en urgence sans devis préalable).
Si la durée d'intervention est supérieure à 1 mois, des situations de fin de mois seront établies et le solde sera facturé à la fin des travaux. Les différentes situations comme la facture soldant notre intervention sont payables au comptant, à réception et sans escompte sauf convention particulière.
Globalis BTP conserve la pleine propriété des plans, comptes-rendus, notes, rapports, etc, qu'elle produit pour son client jusqu'au règlement intégral des sommes dues par ce dernier.
En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles et aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être accordée.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps par écrit et accordé par notre société, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
Tous les frais, sans exception, engagés par notre société pour le recouvrement amiable ou en contentieux des sommes impayées seront à la charge du client débiteur.
Toute situation ou facture non payée à la date d’exigibilité, sera majorée d’intérêts calculés aux taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement.
VI. RESPONSABILITES ET LIMITES DE RESPONSABILITES
Indépendamment des présentes obligations contractuelles, Globalis BTP est soumise aux responsabilités découlant du droit commun et à la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil pour les ouvrages qui tombent dans le champ d'application desdits articles.
Elle déclare par la présente, avoir souscrit les contrats d'assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de ces différentes responsabilités lui incombant.
Globalis BTP ne saurait être tenue pour responsable de l’état des ouvrages avant son intervention.
Globalis BTP décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, volontaire ou involontaire d’informations de la part du client nécessaires à la réalisation des prestations.
Tout désordre causé par un tiers sur les prestations exécutées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société.
Les dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés ne nous seront pas imputables.
Tout défaut imputable à l'entreprise doit être notifié sous 48h par le Client qui s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers en lieu et place de Globalis BTP.
La garantie est limitée à la stricte reprise des travaux initialement entrepris, à l’exclusion de toute autre perte, dommages immatériels, manque à gagner, pertes d’exploitation ou de revenu, réclamations que pourrait subir le Client.
Les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie.
IX. CONFIDENTIALITE
Globalis BTP comme le Client s'engagent à conserver confidentiels les documents ou informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Globalis BTP puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux, ou offres commerciales, de toutes commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Globalis BTP un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles nécessaires à l’établissement de la relation commerciale avec Globalis BTP et au suivi d’exécution des prestations de services (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel). Le Client peut exercer ses droits par courriel à : contact@globalis-btp.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Globalis BTP, Délégué à la Protection des Données de Globalis BTP, 24/30 avenue du Gué Langlois, 77600 Bussy Saint Martin.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Globalis BTP, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Globalis BTP par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des prestations de services.
X. RESILIATION
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d'une mise au point amiable préalable. L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le Contrat en cas de violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.
Le prestataire peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas de :
- non-paiement par le client de tout ou partie des sommes facturées et/ou de la TVA y afférent.
- déménagement du client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, le client s’engageant à informer immédiatement Globalis BTP par courrier recommandé.
La résiliation anticipée se traduit par l’arrêt des travaux par Globalis BTP qui reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée imputable au client, ce dernier s’engage à verser au prestataire le prix des prestations dû pour la durée du contrat restant à courir.
XI. CONTESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'un accord amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux est le seul compétent y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les Conditions Générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés, etc, de nos clients, ne peuvent en aucun cas être opposées aux nôtres et de ce fait prévaloir.
I. GENERALITES
Globalis Ingénierie est une marque de Globalis BTP (SIRET 835 161 159 00024). Les présentes Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les prestations de services du pôle ingénierie de Globalis BTP œuvrant sous la marque Globalis Ingénierie.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures et plus généralement à toutes relations commerciales ou contractuelles, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute dérogation aux présentes conditions sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de l’entreprise. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
Conformément à la règlementation en vigueur, Globalis BTP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de marchés privés.
Globalis BTP se réserve le droit de modifier, réactualiser, ou rectifier les présentes si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande au siège de l'entreprise.
II. OFFRE
Notre offre est valable 3 mois, sauf indication contraire précisée dans celle-ci. Le montant des prestations vendues reste donc ferme durant cette période. Ce délai passé, Globalis BTP se réserve le droit de réajuster le montant de son offre. L’offre n’est pas réputée globale et forfaitaire, Elle est régie par des prix unitaires de réalisation pour chaque ouvrage. Les prix sont fermes et non révisables.
Notre offre est établie sous réserve de difficultés d'exécution dues, entre autres, à :
- l’innascibilité du site d’étude,
- l’absence d’autorisation nécessaire à l’exécution de certaines investigations,
- l'encombrement excessif du site d'étude,
- toute autre sujétion nécessitant des prestations complémentaires non prévues dans l'offre et qu'il nous faudrait réaliser pour assurer la parfaite exécution de la prestation.
Ces prestations complémentaires non prévues au devis et malgré tout exécutées seront alors facturées en sus du devis.
Par ailleurs, ne sont pas compris dans notre offre (sauf demande spécifique du Client) :
- l’obtention des autorisations administratives pour travailler en domaine public ou privé. Le Client nous fournira par écrit, avant notre intervention, les autorisations d’occupation du domaine public et/ou les contraintes de travail en domaine privé.
- l’obtention des pièces nécessaires à notre intervention telles que le plan de la zone concernée ou les autorisations d’accès aux chambres, regards et postes des concessionnaires, ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la mission.
- les travaux importants de préparation, d'accès, de balisage de la zone d’intervention ou autres travaux permettant la bonne réalisation des prestations - Notre personnel n’interviendra que si les conditions de sécurité respectent les règles auxquelles lui-même est astreint. Ces travaux sont à la charge du Client.
- Les déplacements et pertes de temps du personnel pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que contrordres sur site, délai d’obtention des autorisations nécessaires, défaut de signalisation ou autres, restent totalement à la charge du Client. Ces délais seront facturés en sus du devis sur la base du taux horaire de l’entreprise.
La date de démarrage comme la durée des missions sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
III. COMMANDE
Tout accord sur devis vaut commande. Toute commande implique la parfaite connaissance de nos Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment l’émission de la commande, ou de la validation du devis, des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et déclare expressément les accepter sans réserve ni restriction.
La commande est validée dès lors que le devis (proposition financière) présente la signature du client associée à la mention "Bon pour accord" ou qu'une commande est émise et, qu'un acompte de 50% du montant TTC du devis est versé.
Toute commande relative à un devis ou une proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Clauses Particulières mentionnées dans notre offre.
En cas d’urgence, le commencement d’exécution de l’intervention vaut acceptation implicite de la commande et de ces conditions générales de vente.
IV. EXECUTION
La date d'intervention est fixée en accord avec le client à réception de la commande.
Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. À défaut, les prestations ne seront pas exécutées et une facture de dédommagement pourra être établie par nos soins pour règlement.
Globalis BTP reste libre de refuser la poursuite de l'intervention en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n'entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d'être préjudiciable à son personnel ou matériel. Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de cesser d’assurer ses prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.
La fourniture en eau et énergie ainsi que tous travaux ou études complémentaires non prévus au devis et ne relevant pas des compétences de Globalis BTP restent à la charge du client.
Le délai d’intervention est fonction du plan de charge de Globalis BTP à compter de la date de réception de la commande. Ce délai ne tient pas compte des arrêts, des reports d’intervention non imputables à Globalis BTP, ni des cas de force majeure (grèves, accidents du matériel, incendies, intempéries, épidémie, guerres et plus généralement tout évènement indépendant de notre volonté.)
Les temps d'attente ou d'immobilisation du fait du client donneront lieu à facturation sur la base des tarifs horaires de l'entreprise.
Si à la date et au lieu prévu, les travaux ne peuvent pas être exécutés pour des raisons indépendantes de notre volonté, il sera facturé un déplacement selon le tarif en vigueur.
V. RECEPTION DES INVESTIGATIONS
La réception définitive des sondages de reconnaissance, mesures et autres investigations et contrôles sur site que serait amené à exécuter ou à faire exécuter Globalis Ingénierie, aura lieu de plein droit à l'achèvement desdites investigations et contrôles.
VI. FACTURATION ET REGLEMENT
À la fin de chaque intervention, une facture des prestations exécutées est établie sur la base du ou des devis réalisés (et éventuellement des prestations réalisées en urgence sans devis préalable).
Si la durée d'intervention est supérieure à 1 mois, des situations de fin de mois seront établies et le solde sera facturé à la fin des travaux. Les différentes situations comme la facture soldant notre intervention sont payables au comptant, à réception et sans escompte sauf convention particulière.
Globalis BTP conserve la pleine propriété des plans, comptes-rendus, notes, rapports, etc, qu'elle produit pour son client jusqu'au règlement intégral des sommes dues par ce dernier.
En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles et aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être accordée.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps par écrit et accordé par notre société, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
Tous les frais, sans exception, engagés par notre société pour le recouvrement amiable ou en contentieux des sommes impayées seront à la charge du client débiteur.
Toute situation ou facture non payée à la date d’exigibilité, sera majorée d’intérêts calculés aux taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement.
VII. RESPONSABILITES ET LIMITES DE RESPONSABILITES
Indépendamment des présentes obligations contractuelles, Globalis BTP est soumise aux responsabilités découlant du droit commun et à la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil pour les ouvrages qui tombent dans le champ d'application desdits articles.
Elle déclare par la présente, avoir souscrit les contrats d'assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de ces différentes responsabilités lui incombant.
Lors des investigations par sondage, la responsabilité de Globalis BTP ne saurait être engagée pour dégâts ainsi que par leurs conséquences, causés à des ouvrages, canalisations ou lignes enterrées dont la présence et l'emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit avant le début des travaux : il en est de même pour les dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures résultant de son intervention.
Pour le cas où notre intervention nécessiterait des travaux complémentaires spécifiques, notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée sur les conséquences, quelles qu’elles soient de ces travaux.
Globalis BTP décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, volontaire ou involontaire d’informations de la part du client nécessaires à la réalisation de sa mission.
VIII. CONFIDENTIALITE
Globalis BTP comme le Client s'engagent à conserver confidentiels les documents ou informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Globalis BTP puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux, ou offres commerciales, de toutes commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Globalis BTP un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles nécessaires à l’établissement de la relation commerciale avec Globalis BTP et au suivi d’exécution des prestations de services (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel). Le Client peut exercer ses droits par courriel à : contact@globalis-btp.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Globalis BTP, Délégué à la Protection des Données de Globalis BTP, 24/30 avenue du Gué Langlois, 77600 Bussy Saint Martin.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Globalis BTP, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Globalis BTP par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des prestations de services.
IX. RESILIATION
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d'une mise au point amiable préalable. Sauf le cas de faute grave de la part de Globalis BTP dûment constatée, la résiliation implique que l'ensemble des prestations régulièrement fournies par le service Ingénierie de Globalis BTP au jour de cette résiliation soient rémunérées par le client.
X. CONTESTATIONS
Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir, par lettre recommandée, au plus tard 10 jours après la fin des travaux. Passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de notre intervention.
Passé un délai de 11 jours, le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit. Le non-respect de cette clause entraînera, de plein droit, mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Meaux est le seul compétent y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les Conditions Générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés, etc, de nos clients, ne peuvent en aucun cas être opposées aux nôtres et de ce fait prévaloir.
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